Le taux d'usure en France

Afin de protéger le consommateur, l'état définit un taux effectif global (TEG) au dessus duquel, il est impossible de prêter de l'argent. Ce taux est le taux d'usure et est encadré par les articles L313-3 et L313-6 du code de la consommation. Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Il existe un taux d'usure pour chaque type de crédit.

Comment est calculé le taux d'usure

La banque de France est chargé de calculer ce taux. Pour cela, elle récupère les données concernant l'ensemble des taux appliqués par les banques au cours du trimestre. Elle fait la moyenne de ces taux et les pondère suivant le volume. Elle augmente d'un tiers la moyenne obtenue pour définir le taux d'usure en vigueur au trimestre suivant. Ce calcul peut ne pas être appliqué en cas de forte inflation.

La limite du système actuel

Le système actuel permet aux banques de faire augmenter le taux de l'usure progressivement. Admettons que toutes les banques décident d'accorder des taux proches de l'usure pendant un trimestre, le trimestre suivant, le taux de l'usure sera donc supérieur et ainsi de suite. Cependant, la concurrence entre les banques permet de conserver une valeur convenable.